Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'inégalité des coûts salariaux dans le secteur des services à domicile suivant le prestataire ou le bénéficiaire concerné. La multiplicité des dispositifs sur les plans fiscal et social mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité a conduit inexorablement à modifier les critères de choix des personnes entre l'emploi direct et le recours à un prestataire. En effet, l'emploi direct d'un « assistant » par la personne en état de dépendance est privilégié par rapport au recours aux personnels des associations qui ne bénéficient pas des dispositifs d'allégement des charges proposés aux employeurs particuliers. Pourtant, les associations d'aide à domicile offrent une véritable garantie quant à la qualité des prestations grâce à un réseau de proximité, présent même dans les zones enclavées ou isolées, des salariés formés et suivis, des services administratifs performants et une multiplicité de services assurés. Or, dans le Jura - selon les estimations des associations d'aide à domicile - le coût d'une intervention à domicile peut varier de 48 francs à 85 francs l'heure pour des raisons extérieures au contenu de l'intervention ou à la qualification des personnels. De la même manière, à titre d'exemple, une personne gravement dépendante relevant du Groupe Iso Ressources (GIR) 1, 2 ou 3, se trouve obligée d'être employeur de ses salariés, alors qu'une personne moins dépendante (GIR 4, 5 ou 6) bénéficie d'une prestation de service simple. Par ailleurs, les dernières analyses réalisées à l'instigation des ministères de tutelle concernant la PSD ont fait état d'importantes disparités dans le traitement des dossiers et dans l'allocation des aides, parfois inférieures à ce qu'elles étaient avec l'ancienne ACTP. En conséquence, ces inégalités font peser de graves menaces sur les associations prestataires de service et sur la possibilité de créer dans ce secteur d'activité des emplois qualifiés et pérennes, en lieu et place d'emplois précaires. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur le problème soulevé en la matière et lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour clarifier vers plus d'équité fiscale et sociale les règles de fonctionnement d'un secteur potentiellement porteur de nombreux et nouveaux emplois.