Réponse publiée le 19 octobre 1998

Le projet de loi d'orientation (LOA) a été adopté par le conseil des ministres le 10 juin et sera débattu au Parlement à l'automne. La mise en place du contrat territorial d'exploitation est l'une des dispositions majeures de ce projet. Le contrat territorial d'exploitation sera signé par le représentant de l'Etat dans le département et la personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration des contrats territoriaux d'exploitation types soit engagé dès le second semestre de l'année, sans attendre l'adoption définitive de la loi d'orientaiton agricole. Il s'agit de préparer les conditions d'une mise en oeuvre effective et rapide de la loi d'orientation dans le courant de l'année 1999. Après consultation du Conseil supérieur d'orientationet de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agricuture et de la pêche a décidé de retenir tous les départements pour lesquels des responsables agricoles, avec le cas échéant l'appui d'élus, ont manifesté leur volonté de participer à la réflexion sur le contenu des contrats territoriaux d'exploitaiton. Actuellement 77 départements se sont portés candidats pour cette préfiguration. La synthèse de ces travaux sera effectuée en fin d'année en vue de la mise en place du dispositif en 1999.