Réponse publiée le 10 août 1998

La dévaluation de 50 % du franc CFA intervenue le 12 janvier 1994 a entraîné pour les ressortissants français qui vivent en France et perçoivent une pension de retraite libellée en francs CFA une diminution de 50 % de la valeur de ces retraites converties en francs français. Il est rappelé à l'auteur de la question que cette dévaluation a été décidée par les chefs d'Etats africains des pays de la zone franc et que la France ne saurait être tenue pour responsable de cette décision. Malgré tout, un dispositif exceptionnel de compensation avait alors été mis en place, au nom de la solidarité nationale, d'octobre 1994 à mars 1995. Ce dispositif a fait l'objet d'une ouverture de crédits en collectif de fin d'année 1994 à hauteur de 60 millions de francs sur le budget des affaires sociales. Environ 1 000 dossiers ont été déposés et examinés. Parmi ces dossiers, 300 remplissaient les conditions d'obtention d'une compensation, notamment les conditions de plafond de ressources (pour mémoire, 60 000 francs pour une personne seule et 90 000 francs pour un couple). En outre, à titre exceptionnel, fin 1996, certains dossiers ont été réexaminés. Il s'agissait des dossiers qui semblaient remplir les conditions requises, notamment le plafond d'éligibilité, mais qui avaient été initialement rejetés en raison de leur caractère incomplet. Pour ce qui est de la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français, elle ne pourrait intervenir que de façon bilatérale et conventionnelle, pour des raisons tenant à la souveraineté des pays sur leur protection sociale. S'agissant des conventions bilatérales déjà existantes, l'attention des ministères concernés a déjà été attirée pour rappeler chaque fois que possible aux partenaires la nécessité qui s'attache à leur respect. Toutefois, la jurisprudence a de façon récurrente souligné que les démarches entreprises auprès de pays tiers ne sont pas détachables de la conduite des relations diplomatiques de la France, et échappent donc à tout contrôle juridictionnel (CE, arrêt du 16 mars 1962). De surcroît, ces conventions ne prévoient nullement que l'Etat français puisse être substitué aux autorités des pays tiers pour le règlement des arrérages de pensions de retraite dus par ces pays (TA de Rennes, 19 juin 1997). Au surplus, les pensions versées sont la contrepartie des cotisations encaissées par les régimes locaux de sécurité sociale. C'est pourquoi il n'appartient pas aux caisses françaises de s'y substituer dans la mesure où cela ne serait conforme ni à leur domaine de compétence ni à leur mode de financement. Enfin, le passage à l'euro en 1999 ne présente aucun risque pour ces retraités. En effet, l'avènement de l'euro ne modifie en aucune manière la situation du franc CFA, que ce soit du point de vue juridique, technique ou économique. Du point de vue juridique, la poursuite de la coopération entre la France et les pays de la zone ne crée aucune difficulté puisque ces accords sont compatibles avec le traité de Maastricht et que la France continuera de gérer seule les accords sous leur forme actuelle. Sur le plan technique, le franc CFA subsiste en l'état, et sa convertibilité reste garantie par le Trésor français au cours actuel de 100 francs CFA = 1 franc français. Du point de vue pratique, la parité du franc CFA sera automatiquement connue lorsque sera fixée la parité du franc français par rapport à l'euro. La valeur de l'euro dans les monnaies nationales de la zone euro s'exprimant avec six chiffres significatifs, la valeur du franc CFA s'exprimera sous la forme suivante : un euro = xxx,xxx francs CFA. Il n'y aura pas besoin d'arrondir les chiffres. Enfin, du point de vue économique, la forte croissance que connaissent les pays africains de la zone franc, la rigueur des politiques budgétaires et monétaires menées depuis la dévaluation de 1994 et l'appui de la communauté financière internationale sont la meilleure garantie de la parité actuelle du franc CFA. Dans la mesure où les pays africains continueront de mener des politiques macro-économiques rigoureuses, il n'y a aucune raison de remettre en question la parité actuelle du franc CFA.