Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation du personnel contractuel de la Fonction publique territoriale et les difficultés relatives à sa titularisation. En effet, outre la mission de salarier certains des agents contractuels affectés au sein d'une collectivité territoriale, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont également celle d'organiser le recrutement des futurs fonctionnaires des départements. Ce recrutement s'effectue par voie de concours sur titres. Le succès au concours est validé par une inscription sur une liste d'aptitude nationale qui n'équivaut pas à un recrutement. Bien que respectant le souci de transparence, le principe de la liste d'aptitude à validité nationale s'avère particulièrement pénalisant pour les personnels contractuels. En effet, on peut s'étonner que - eu égard aux postes qu'ils occupent déjà et si c'est le centre de gestion organisateur du concours qui les emploie - aucune priorité ou « crédit » ne puissent être accordés aux candidats contractuels qui se présentent au concours. Des postes peuvent ne pas être pourvus à l'issue du concours ; l'absence de liste complémentaire ne permet pas de pallier ce cas de figure. L'obligation pour la collectivité locale de faire une publicité nationale de la vacance d'un poste ouvre considérablement la concurrence. Lorsque le poste est pourvu, l'agent contractuel « cède sa place » au lauréat recruté et peut se voir proposer un autre contrat ou être licencié. Cela peut être regrettable dans certaines situations, où, parmi les contractuels employés par la collectivité depuis plusieurs années, une personne peut satisfaire le poste vacant mais se voir remplacée par la personne ayant réussi le concours. Sans remettre en question l'ensemble du système, il lui demande s'il ne serait pas possible d'apporter quelques assouplissements à la titularisation du personnel contractuel par le biais d'un concours interne, dans un délai inférieur aux quatre années réglementaires. De plus, le recrutement des contractuels ne pourrait-il pas avoir lieu par voie de mutation ou de détachement ? Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin de répondre aux préoccupations de nombreux personnels contractuels des collectivités territoriales.