Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés soulevées par le régime applicable aux « Plans Epargne Populaires » qui ont directement remplacé à partir de 1990 les anciens « Plans Epargne Retraite » créés en 1988. En effet, la durée minimale de déblocage des fonds sans pénalités pour les PEP est fixée à huit ans. Or les titulaires de PEP issus d'anciens PER ne peuvent à ce jour prendre en compte dans le calcul les années antérieures à 1990. Aussi, dans un souci d'équité et malgré la nature sensiblement différente de ces deux produits financiers, il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme du régime des PEP visant à intégrer ces deux années dans la durée exigée pour le déblocage des fonds, afin d'encourager la relance de la consommation. Une telle mesure constituerait un signe positif vis-à-vis de l'épargne populaire et des titulaires de PEP en particulier qui ont suivi le conseil donné en son temps par le Gouvernement pour les transformer en PER.