Réponse publiée le 10 août 1998

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a dû, au nom du Gouvernement, s'opposer à l'adoption d'une proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 29 juin dernier, relative à la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le texte correspondait à un engagement ancien, renouvelé lors de la dernière campagne électorale de juin 1997. La proposition de loi visait à permettre la liquidation de la retraite au taux plein pour les anciens combattants en situation de chômage de longue durée justifiant de quarante annuités validées, dans lesquelles sont comptés les trimestres passés en Afrique du Nord. Les retraites complémentaires relevant de systèmes conventionnels et non de mesures législatives, la proposition de loi, qui, certes, incitait le Gouvernement à trouver des solutions positives auprès des caisses de retraites complémentaires, ne visait que les seules retraites du régime général d'assurance vieillesse. La retraite susceptible d'être accordée de façon anticipée n'aurait donc pas dépassé 5 130 francs par mois en moyenne. Or la plupart des anciens combattants visés par la proposition de loi perçoivent actuellement des allocations de remplacement plus avantageuses, que ce soit au titre de l'allocation chômeurs âgés (7 726 francs par mois) ou au titre du fonds de solidarité (5 600 francs par mois). Conscients de cette situation, les auteurs de la proposition de loi offraient aux anciens combattants chômeurs en fin de droits et justifiant de quarante annuités validées un régime optionnel : soit le dispositif de retraite anticipée du texte soumis à la discussion, soit le maintien des mesures de solidarité (ACA et fonds de solidarité). Or une telle option n'est pas autorisée par les législations instituant les revenus de remplacement versés aux chômeurs, qui prévoient la suppression automatique de ces prestations dès que les conditions du droit à la retraite sont remplies. Dès lors, l'adoption de la proposition de loi signifiait que la liquidation d'office de la retraite avant soixante ans aboutirait pour la plupart des personnes concernées à une diminution de leurs revenus. Plus de 40 000 anciens combattants se seraient ainsi trouvés dans une situation plus défavorable, alors que la proposition de loi prévoyait une amélioration pour 15 000 d'entre eux. C'est cette conséquence inévitable, issue des dispositions du code du travail (art. L. 351-19) et de l'article 125 (modifié en 1995, 1996 et 1997) de la loi de finances pour 1992, que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a voulu éviter. Il lui a semblé, en l'occurrence, avoir préservé les intérêts des anciens combattants. Le secrétaire d'Etat a rappelé que le Gouvernement, conscient et soucieux de la situation sociale, trop souvent difficile, vécue par les anciens combattants, se propose d'explorer deux pistes : la mise en oeuvre du système ARPE (un départ pour l'emploi) en faveur des anciens combattants actifs ; la suppression du « stage » de six mois entre l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite.