Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'aménager en le simplifiant le cadre fiscal des très petites entreprises (TPE). 92 % des entreprises françaises emploient moins de 10 salariés. Petits commerçants, artisans, microsociétés de conseils constituent donc un véritable gisement potentiel de créations d'emplois. Les TPE se heurtent pourtant au quotidien à des pesanteurs croissantes d'ordre fiscal et administratif qui, non seulement brident lesdites entreprises dans leur développement, mais de surcroît limitent l'installation et l'implantation de telles structures en dissuadant nombre d'entrepreneurs potentiels qui renoncent face à ces rigidités. Sur le plan de la fiscalité, certaines propositions pourraient pourtant améliorer sensiblement la situation. Parmi celles-ci, il semblerait particulièrement pertinent de substituer à l'imposition du bénéfice des TPE, celle de l'assiette constituée par les prélèvements et la variation de la trésorerie non utilisée (ETE). De même, le régime des amortissements pourrait être assoupli en accordant à l'entrepreneur beaucoup plus de latitude pour déterminer la durée de l'amortissement. Convaincu de l'intérêt prioritaire qui consiste à faciliter le développement des entreprises individuelles, dont la taille leur permet de répondre à l'exigence croissante de flexibilité des marchés, il demande au gouvernement quelles dispositions fiscales il compte prendre en faveur des très petites entreprises.