Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. Cette loi légalise les compléments de rémunération alloués aux fonctionnaires territoriaux, notamment le treizième mois, dans la mesure où cet avantage était acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 sur le statut de la fonction publique territoriale, soit le 26 janvier 1984. Le ministre de la fonction publique du précédent gouvernement avait admis qu'une telle disposition créait une disparité injustifiée entre les collectivités et les agents au sein d'une même collectivité et s'était engagé à revoir la rédaction de l'article 70 afin de faire disparaître cette différence de traitement et permettre ainsi le versement des compléments de rémunération à tous les agents sans discrimination, à la fin de l'année. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.