Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande, formulée à maintes reprises par la Fédération nationale des officiers mariniers, d'une transposition plus équitable aux militaires des dispositions de l'accord du 9 février 1990 relatif à la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Concrètement, il s'agirait en l'espèce de reconsidérer l'exclusion des militaires classés à l'échelle de solde n° 3, la non-application à tous du nouvel échelon après vingt-cinq ans de service, actuellement attribué aux seuls maîtres principaux titulaires de l'échelle de solde n° 4 (hors major) et les agents de la catégorie B de la fonction publique. Les principales mesures d'amélioration de la situation des militaires laissent souvent, en effet, sur le bord de la route les serviteurs les plus anciens qui ne comprennent absolument pas cette forme d'exclusion persistante à leur égard. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il envisage pour que l'accord susvisé s'applique de la même manière pour toutes les catégories de fonctions publiques.