Réponse publiée le 7 septembre 1998

A la suite du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non-titulaires au ministère des PTT dans des corps de fonctionnaires de catégorie D et de sa déclinaison au plan réglementaire au sein de l'administration des PTT, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 « Mme Corbard et autres » a ouvert des droits à la titularisation aux auxiliaires de droit public occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerçaient leurs fonctions à temps incomplet. A ce titre, les situations de certains auxiliaires qui, en 1985 avaient été exclus du bénéfice de la titularisation sont, à ce jour, en cours de réexamen afin de les rétablir dans leur droit. Les modalités et le déroulement des opérations de traitement des requêtes ont fait l'objet de directives par le biais d'une note de service n° 179 du 25 juillet 1997. Les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non-titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaires notamment par le biais du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence. Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place ». Dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations d'appel à l'activité des agents remplissant les conditions de titularisation, La Poste a décidé de proposer aux agents concernés, un poste parmi les postes vacants offerts au recrutement, en Ile-de-France, conformément aux prescriptions réglementaires de comblement des postes. Cette décision ne remet pas en cause les conditions générales des services et prestations offerts par La Poste, notamment en zone rurale, auxquelles La Poste reste très attentive.