Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes liés aux conditions dans lesquelles est rempli le questionnaire médical préalable à la souscription d'un contrat d'assurance de personne. Ce questionnaire est d'une grande importance dans la mesure où il est le document sur lequel se base l'assureur pour procéder à l'indemnisation d'une victime. Dès lors qu'un sinistre survient, l'assureur diligente en effet une enquête pour vérifier l'exactitude des informations portées sur ce questionnaire. Toute omission ou fausse déclaration emporte alors l'annulation du contrat ou réduit l'indemnité allouée. Or, dans la plupart des cas, il apparaît que l'attention de l'assuré potentiel n'est que rarement attirée de façon solennelle sur le questionnaire. Afin de pallier un tel état de fait, il lui a été suggéré de faire établir par le législateur un questionnaire médical type, ce questionnaire étant de surcroît rempli sous le contrôle du médecin traitant. Toujours dans l'optique d'améliorer la protection des assurés en cas de sinitre, il lui a également été suggéré de renforcer l'information de l'assuré, préalablement à la souscription du contrat, par le biais d'une indication explicite et visible de la prescription biennale des assurances. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'opinion du Gouvernement sur ces propositions et de lui indiquer les conditions auxquelles elles pourraient être reprises dans un texte de loi.