redevance audiovisuelle
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance télévision. Tous les établissements hôteliers qui possèdent un téléviseur dans chaque chambre paient une redevance par poste avec une dégressivité pour les établissements de grande capacité, qui sont souvent de catégorie tourisme supérieure. Le Conseil d'Etat a déclaré illégal le projet de décret proposé par le Gouvernement pour motif de disparité fiscale. Afin de ne pas pénaliser les établissements de petite capacité, un abattement important avait en effet été demandé ( une redevance pour dix postes puis un système dégressif ). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement va apporter à ce problème.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 décembre 1998
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998