assistantes maternelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'examen médical obligatoire auquel doivent se soumettre les futures assistantes maternelles qui est prévu à l'article 2 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles doit se dérouler un tel examen et qui, du département ou de la famille d'accueil, doit en supporter le coût. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si ces dispositions précitées peuvent être étendues aux autres membres composant la famille d'accueil, puisqu'ils sont eux aussi en contact avec les mineurs accueillis.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997