réfractaires
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte de réfractaire et maquisard. La loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établit le statut du réfractaire. A ce titre, il est précisé que seuls les titulaires de la nationalité française au moment des faits sont éligibles à l'attribution du titre de réfractaire. Durant ce conflit, nombre de personnes étrangères au moment des faits ont fait preuve d'une bravoure exemplaire. Cet engagement farouche à défendre la France mérite respect et reconnaissance. Dans ce contexte, quelles mesures peuvent être envisagées afin de leur permettre d'obtenir le titre de réfractaire ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 17 août 1998