cotisations
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations des professions médicales et paramédicales. Les professions médicales et paramédicales fonctionnent sur le même principe de remboursement des soins par la sécurité sociale. En revanche, le système de cotisation sociale est différent. Les professions médicales sont exonérées de certaines cotisations sociales alors que les professions paramédicales cotisent à taux plein. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998