détermination du revenu imposable
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle a rencontré dans sa permanence une personne qui au jour de son départ en retraite s'est vu payer le reliquat de ses jours de congés non pris ces 5 dernières années. Ayant déclaré ses revenus en une seule fois, il s'est trouvé imposable pour la même année sur des revenus issus de plusieurs, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter sensiblement le montant de son imposition. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour éviter ce type de situation. Elle précise qu'il serait peut-être souhaitable d'envisager la possibilité d'échelonner la déclaration de ce type de revenus.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 8 février 1999