cumul d'emplois
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser s'il envisage, afin de faire bénéficier les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques d'une égalité de traitement, d'autoriser le cumul d'un emploi de titulaire d'une fonction publique avec un emploi de titulaire dans une autre fonction publique, à l'instar de ce qui semble être admis pour les secrétaires de mairie-instituteurs, ou s'il entend modifier le décret-loi de 1936 afin de clarifier les règles de cumul d'emplois dans la fonction publique.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 25 août 1997