Facilités de service
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la note de service n° 98-055 du 16 mars 1998, portant sur la gestion d'autorisation d'absence des fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction élective. Ce texte revient sur la circulaire n° 1 617 du 10 juin 1986. Dans ce dernier, les fonctionnaires, candidats à une fonction élective, se voyaient attribuer 10 à 20 jours de disponibilité selon la nature de l'élection. Ces jours étaient un droit et n'imposaient aucune contrainte. Dans cette nouvelle circulaire, le fonctionnaire candidat devra soit récupérer, soit effectuer son travail, soit imputer cette disponibilité sur ses droits à congés. Il l'interroge sur l'adéquation de cette disposition, avec la nécessaire réforme de la vie publique, amorcée par la loi portant sur le cumul des mandats. Notamment il lui demande s'il entend revenir sur cette circulaire qui rend inégal l'accès à la démocratie.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 10 août 1998