Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées en matière d'appel à la concurrence dans le cadre des marchés publics portant sur l'assurance. En effet, suivant les dernières dispositions prévues par le décret n° 98-111 du 27 février 1988 concernant les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services, les personnes morales de droit public doivent se soumettre aux règles de mise en concurrence préalable sans toutefois avoir l'obligation de recourir à la procédure d'appel d'offres. Toutefois, lorsque cette procédure est utilisée, il s'avère que celle-ci est actuellement incompatible avec les usagers en cours en matière de saisie des compagnies d'assurances par les intermédiaires d'assurances. En effet, ces derniers peuvent actuellement annihiler toute forme de mise en concurrence en saisissant les compagnies susceptibles de s'intéresser au marché et avant même toute parution régulière de l'avis d'appel public à la concurrence ou d'appel d'offre. En conséquence, elle souhaite savoir si, d'une part, les intermédiaires d'assurances sont concernés directement par ces nouvelles dispositions réglementaires ou si celles-ci ne concernent que les compagnies d'assurances et, d'autre part, quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de permettre leur régularité.