actes administratifs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article R. 122-11 du code des communes relatif à la publicité des actes communaux est implicitement abrogé du fait de la suppression, lors de l'adoption du code général des collectivités territoriales, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 122-29 du code des communes, les alinéas 2 et 3 de cet article étant transposés dans le code général des collectivités territoriales.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997