réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut légalement exiger des communes souhaitant adhérer tardivement à cette structure le paiement d'un droit d'entrée pour compenser les investissements financés par les premières communes adhérentes.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997