assiette
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation fiscale relative aux pensions versées aux orphelins. Il souhaiterait savoir notamment si une pension temporaire versée à l'enfant mineur d'un fonctionnaire de la police nationale tué accidentellement dans l'exercice de ses fonctions doit faire l'objet d'une déclaration et doit être retenue dans le calcul du revenu imposable.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997