FCTVA
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal appliqué aux logements communaux. De nombreuses communes rurales rénovent des bâtiments communaux en logements mis en location. Ces investissements importants visent à améliorer le parc locatif en zone rurale et à maintenir les habitants dans les villages. Ils participent ainsi à l'aménagement du territoire. Or, les communes ne peuvent bénéficier du FCTVA sur ces dépenses, alourdissant la charge financière de cet investissement aux enjeux économiques et sociaux incontestables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour permettre aux communes de bénéficier du FCTVA pour leurs dépenses d'investissement consacrées aux logements communaux mis en location.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998