Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions fiscales génératrices de distorsions de concurrence. L'application du code général des impôts fait que les entreprises de négoce et de la distribution professionnelle se retrouvent dans des conditions de concurrence inéquitable par rapport aux coopératives et autres structures juridiques. En effet, ces dernières, qui exercent pourtant le même type d'activité que les entreprises traditionnelles, bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire plus favorable. Ces avantages s'élevant à plusieurs milliards de francs portent pour l'essentiel sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe donc bien une discrimination entre des intervenants économiques ayant les mêmes marchés, les mêmes clients potentiels et fournissant des produits identiques. De telles distorsions mettent gravement en cause le respect du principe fondamental de l'équité devant l'impôt. De plus, l'Etat doit veiller à ne pas favoriser, par son intervention, des distorsions de concurrence. Il en va du maintien de l'emploi et du développement de l'activité économique. En conséquence, il lui demande quelles mesures précises il compte prendre pour rétablir l'équité fiscale entre les entreprises et les coopératives.