Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du taux de TVA applicable au secteur de la restauration et sur la nécessité d'envisager l'application d'un taux réduit. Aujourd'hui, la restauration française est soumise à la TVA au taux de 20,60 %. En effet, ce taux de 20,60 % a des effets forts préjudiciables sur cette activité non seulement sur le plan interne par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen. Il convient de souligner à cet égard que nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais..., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent en vertu de différentes dérogations, un taux réduit à la restauration. Une baisse de la TVA semble également indispensable pour maintenir et développer l'emploi dans ce secteur sachant que l'industrie hôtelière et la restauration sont l'un des premiers employeurs de France. Une récente étude vient d'ailleurs de démontrer que l'application du taux réduit permettrait la création de 12 000 emplois au moins dans ce secteur. Enfin et surtout, l'abaissement de la TVA permettrait de relancer cette activité en crise depuis de nombreuses années. Aussi, sachant que l'application d'un taux réduit est juridiquement possible au regard de la réglementation communautaire et sera neutre pour les finances publiques s'il est appliqué à l'ensemble des formes de restauration, il lui demande compte tenu de ces éléments, de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet.