Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions inquiétantes de la mission sénatoriale d'information sur « le classement sans suite et la délinquance maltraitée ». En effet, globalement, il apparaît que les procureurs classent actuellement 80 % des plaintes et procès-verbaux contre 70 % en 1990. Il semble que trop peu d'infractions soient réellement sanctionnées. Ce rapport met aussi en lumière des disparités régionales entre les différents parquets - par exemple : 93 % de plaintes classées à Toulouse contre seulement 62 % à Foix. Il existe donc une inégalité devant la loi « puisqu'une affaire similaire aura plus de chances d'être classée dans une grosse juridiction que dans une petite ». Ce phénomène se traduit par l'émergence en France de zones de moindre droit, voire de non-droit, ce qui est inacceptable au regard de l'ordre républicain. De plus, nos concitoyens ont de plus en plus l'impression que la justice ne peut s'exercer correctement à l'encontre des petits délinquants pourtant identifiés par les services de police - voleurs à l'étalage, voleurs d'autoradio, insultes et agressions physiques, etc. D'autre part, il convient de ne pas oublier de prendre en compte toutes les agressions qui ont lieu et dont la justice n'a pas eu connaissance. De nombreuses personnes victimes de petits délits ne souhaitent même plus porter plainte sachant que rien ne sera engagé par la puissance publique pour rechercher et condamner les auteurs de ces actes répréhensibles. En conséquence, lors de la discussion du prochain budget, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures financières nécessaires au bon fonctionnement de la justice, qui demeure une mission régalienne de l'Etat.