Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des fonctionnaires de l'Education nationale, bénéficiaires d'un congé de fin d'activité (CFA) et désireux de partir en retraite avant l'âge de soixante ans. L'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée dispose que les fonctionnaires « sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel soit ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans ». Cet article pénalise de plein droit les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité dans le but de contribuer à la lutte contre le chômage - leur départ se solde en effet par une nouvelle embauche - dans la mesure où ils perçoivent seulement 75 % de leur salaire brut et ne peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate qu'à l'âge de soixante ans. Il lui demande s'il peut indiquer les mesures qui seraient susceptibles d'être prises afin de remédier à cette situation dans laquelle se trouvent lésés un grand nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale.