personnel
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser la situation des secrétaires de mairie-instituteurs au regard des dispositions de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique dans quelles conditions un instituteur ayant pris sa retraite d'enseignant à cinquante-cinq ans peut, respectivement avant et après l'âge de soixante ans, cumuler cette retraite avec l'emploi de secrétaire de mairie dont la rémunération annuelle est supérieure au tiers du traitement correspondant à l'indice majoré 202 de la fonction publique.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997