politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur la nécessité de poursuivre les efforts entrepris en matière de réduction des prélèvements obligatoires. La baisse programmée sur cinq ans de l'impôt sur le revenu, qui a été inscrite dans la loi de finances pour 1997, a ainsi prévu un allègement d'impôts qui bénéficiera à toutes les tranches du barème. Elle est donc de nature à soutenir la consommation dans notre pays. Par ailleurs, la situation de nos entreprises, de nos PME en particulier, nécessite une accentuation de l'effort déjà entrepris dans le sens de la réduction des charges sociales et fiscales qu'elles doivent supporter. Tout nouvel alourdissement d'impôt risquerait en effet d'être extrêmement pénalisant à un moment où la croissance revient dans notre pays. De façon concomitante, la situation de nos finances publiques requiert d'accentuer la diminution du train de vie de l'Etat afin de ne pas reporter sur les générations futures le remboursement de nos propres dettes. Pour l'ensemble de ces raisons, nombre de nos concitoyens s'inquiètent des dépenses supplémentaires qui ont été annoncées récemment. Ils s'interrogent en particulier sur la façon dont le Gouvernement entend les financer sans recourir à l'impôt ni augmenter le poids des déficits. Il remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire part des réponses qu'il est en mesure d'apporter aux questions qui lui ont été soumises.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Le Gouvernement est attaché à ne pas accroître le poids des prélèvements obligatoires, en particulier quand ceux-ci pèsent sur la consommation des ménages. Les dépenses arrêtées en juillet 1997 pour répondre à des besoins urgents ont été financées sans faire appel à des recettes nouvelles et sans accroissement du déficit budgétaire. Les ouvertures de crédits prévues par le décret d'avance du 9 juillet 1997 sont intégralement gagées par les annulations de crédits prévues par un arrêté publié le même jour au Journal officiel. Les mesures de redressement annoncées le 21 juillet ont été arrêtées dans le souci de respecter les engagements européens de la France sans peser sur la reprise de la croissance économique. Elles sont pour partie destinées à compenser le manque de recettes mis en lumière par l'audit des finances publiques par rapport aux prévisions initiales. Elles ne devraient donc pas accroître la pression fiscale. Des économies sur les dépenses publiques sont prévues pour corriger les dérapages révélés par l'audit des finances publiques sur certains postes de dépenses par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997