Question écrite n° 1675 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur la nécessité de poursuivre les efforts entrepris en matière de réduction des prélèvements obligatoires. La baisse programmée sur cinq ans de l'impôt sur le revenu, qui a été inscrite dans la loi de finances pour 1997, a ainsi prévu un allègement d'impôts qui bénéficiera à toutes les tranches du barème. Elle est donc de nature à soutenir la consommation dans notre pays. Par ailleurs, la situation de nos entreprises, de nos PME en particulier, nécessite une accentuation de l'effort déjà entrepris dans le sens de la réduction des charges sociales et fiscales qu'elles doivent supporter. Tout nouvel alourdissement d'impôt risquerait en effet d'être extrêmement pénalisant à un moment où la croissance revient dans notre pays. De façon concomitante, la situation de nos finances publiques requiert d'accentuer la diminution du train de vie de l'Etat afin de ne pas reporter sur les générations futures le remboursement de nos propres dettes. Pour l'ensemble de ces raisons, nombre de nos concitoyens s'inquiètent des dépenses supplémentaires qui ont été annoncées récemment. Ils s'interrogent en particulier sur la façon dont le Gouvernement entend les financer sans recourir à l'impôt ni augmenter le poids des déficits. Il remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire part des réponses qu'il est en mesure d'apporter aux questions qui lui ont été soumises.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997

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