Réponse publiée le 1er février 1999

L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la situation des salariés qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie ou un accident non professionnel, sont déclarés par le médecin du travail inaptes à reprendre le poste de travail qu'ils occupaient précédemment. Les dispositions du code du travail issues de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ont apporté une réponse aux situations particulièrement préjudiciables dans lesquelles se trouvaient ces salariés devenus médicalement inaptes à leur poste de travail, dès lors que leur employeur ne leur proposait aucun reclassement et ne prenait pas l'initiative de rompre leur contrat de travail. En effet, aux termes des articles L. 122-32-5 et L. 122-24-4 du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit alors lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi précédemment occupé. Le salarié est ainsi assuré de percevoir sa rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois permettant à l'employeur de le reclasser conformément aux propositions du médecin du travail ou, en cas d'impossibilité de donner suite à ces propositions, de le licencier. La durée du délai a été fixée à un mois afin de permettre à l'employeur de rechercher toute solution de reclassement et, au besoin, de procéder à des transformations de poste. Il est clair que le législateur n'a pas entendu laisser le salarié inapte durablement sans ressources. Il convient, à cet égard, de souligner que ce délai d'un mois est une durée maximale. L'employeur a la possibilité de reclasser le salarié avant l'expiration de ce délai, en particulier lorsque le reclassement ne nécessite pas de transformation ou d'aménagement important de poste. Par ailleurs, si le salarié est reconnu par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ou si l'employeur justifie être dans l'impossibilité de le reclasser, le licenciement peut être prononcé avant le terme du délai. En tout état de cause, il appartient au juge du contrat de travail de contrôler l'application de ces dispositions.