Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à la situation difficile dans laquelle se trouvent certains salariés suite à un arrêt maladie. En effet, tout salarié victime d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 8 jours ou victime d'une maladie ou d'un accident (autre qu'un accident de travail) ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 21 jours est soumis à la visite médicale avant la reprise de son travail. Or, si ce salarié est déclaré partiellement inapte à son travail, l'employeur a un mois pour décider de le reclasser dans son établissement ou de le licencier pour inaptitude, mois pendant lequel l'employeur n'est pas tenu d'indemniser le salarié. Ce temps de réflexion pour l'employeur peut se traduire, pour le salarié, par la suppression de toute rémunération, car il n'est plus en arrêt de travail (donc pas rémunéré par la caisse primaire d'assurance maladie), il n'a pas repris sont travail (donc pas obligatoirement rémunéré par son employeur), et il n'est pas encore licencié (donc pas rémunéré par l'Assedic).