Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application combinée des lois du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République et du 29 janvier 1993, et du décret du 27 mars 1993. La loi du 6 février 1992, reprise par l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, et le décret du 27 mars 1993 (codifié par l'article R. 212-12 du même code) imposent en effet que les bilans certifiés des associations subventionnées soient joints au compte administratif de la commune. Or, sauf à intervenir dans la gestion de l'organisme, nulle municipalité ne peut enjoindre cette personne morale de droit privé à organiser l'assemblée générale statuant sur les comptes avant une date butoir, à savoir le 30 juin, délai avant lequel chaque conseil municipal doit avoir délibéré de son compte administratif. La tâche est d'autant plus ardue s'agissant des associations relevant de la loi du 29 janvier 1993 portant obligation, lorsque la subvention est supérieure à un million de francs, d'avoir recours à un commissaire aux comptes. Il lui demande s'il ne serait pas possible de préciser que ces bilans certifiés ont à être présentés au conseil municipal avant le 31 décembre de l'année postérieure à la clôture de ses comptes par l'association. Ce ne ferait, en réalité, que prendre acte de ce qui se passe fréquemment dans les collectivités territoriales. De plus, il lui demande s'il serait possible dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993 de fixer une limite minimale pour les associations recevant une subvention représentant plus de 50 % de leur budget : nombre d'associations locales bénéficient en effet de subventions d'un montant en valeur peu élevé mais qui représente la totalité ou presque de leurs recettes. Sans remettre en cause la transparence et le suivi clair des relations financières entre les associations et les collectivités locales, des avancées en ce sens faciliteraient d'évidence la gestion des documents financiers de ces dernières.