Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes posés par l'application d'un circulaire interministérielle du 18 septembre 1997 concernant une décision de la Commission européenne du 23 avril 1997 (97/317/CE) sur les règles d'éligibilité des dépenses effectuées au titre des actions financées par les fonds structurels. Cette circulaire rend inéligible le matériel d'occasion, alors que la décision de la Commission européenne prévoit des possibilités de financement par les fonds structurels (FEDER) de l'acquisition de ce type de matériel. Aussi, en région Centre plusieurs actions de soutien au commerce et à l'artisanat qui ont été initiées pour favoriser le développement et la reprise d'entreprises se trouvent aujourd'hui inopérantes. Les bénéficiaires de ces aides sont des petites entreprises pour qui l'acquisition de matériels d'occasion correspond à un choix économique. Ces entreprises n'ont pas la capacité de supporter des investissements neufs 2 à 4 fois plus chers. La décision de la Commission européenne stipule que l'achat de matériel d'occasion peut être considéré comme une dépense éligible dans des cas dûment justifiés, notamment en apportant la preuve que le matériel n'a pas déjà fait l'objet d'une attribution de subvention, en prouvant que l'achat de ce matériel entraîne une réduction du coût engendré et donc de la contribution communautaire, et que les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences de production et de sécurité. Cette restriction française s'oppose aux objectifs des programmes de développement des zones rurales et ralentit les efforts faits par ailleurs pour promouvoir la reprise et le développement des entreprises artisanales. Il lui demande donc d'intervenir auprès des instances compétentes pour lever cette restriction qui met en péril la transmission d'entreprise et freine le développement d'unité potentiellement créatrice d'emplois, et qui fait perdre leur crédibilité aux actions publiques en poussant les entreprises à la dépense et par conséquent en mobilisant davantage de fonds publics.