Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question écrite du 18 novembre 1993 qu'elle avait posée à l'un de ses prédécesseurs et portant sur le droit à la participation des fonctionnaires qui leur est expressément reconnu par le titre 1er du statut général des fonctionnaires (art. 9 de la loi du 13 juillet 1983). Ce droit porte notamment sur la définition et la gestion sociale, culturelle, sportive et de loisirs. En effet, la participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de ces thèmes n'a encore fait l'objet d'aucune mesure statutaire. C'est pour cela que dans beaucoup de communes se sont créées à l'initiative des agents et des syndicats, des comités d'oeuvres sociales ou des comités d'action sociale et culturelle avec, pour chacun d'eux, des applications différentes en matière de subvention, d'élection et de gestion. Elle demandait donc au ministre de l'époque si une réglementation en ce domaine était prochainement prévue afin d'assurer les mêmes prestations à l'ensemble des fonctionnaires. La réponse ministérielle du 17 février 1994 indiquait qu'une réflexion était engagée sur ce sujet, dans la perspective d'une négociation sur l'action sociale dans la fonction publique, prévue dans les prochaines semaines avec les représentants des organisations syndicales et visant à la mise en place d'actions innovantes ainsi qu'au renforcement et à l'harmonisation des mesures existantes. Or, à ce jour, aucune décision n'a été prise qui permettrait d'avancer en ce sens. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour yparvenir.