Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste

Dans la dynamique provoquée par la législation sur les « emplois familiaux » (1991), une vingtaine de services mandataires de garde à domicile se sont créées en Gironde. La très grande majorité se sont regroupés dans une fédération départementale autonome qui joue notamment un rôle de régulation interne : documents communs, harmonisation des frais de gestion, charte d'éthique, formation du personnel (300 stagiaires formées et placées), soutien aux salariés (dans le cadre du mandat, les services font une avance du montant du salaire qui est ensuite versé avec les frais de gestion par le bénéficiaire employeur). Ce mode de fonctionnement est pratiqué dans de nombreux autres départements. Pour développer l'action menée dans deux secteurs complémentaires très utiles aides à la personne et lutte pour la création d'emplois reconnus et stables, Mme Odette Trupin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il serait possible de permettre aux services mandataires de garde à domicile de pouvoir utiliser les prélèvements de 0,15 % effectués par l'AGEFOS-PME pour financer la formation des intervenants à domicile, ce que ne peuvent faire individuellement les employeurs, surtout les personnes âgées. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir s'il lui semble envisageable de rendre possible le paiement par l'intermédiaire du titre emploi service (TES), dans le cadre du système mandataire, non seulement des frais de gestion, mais aussi du salaire de l'intervenant à domicile dans le cadre défini ci-dessus. Ces deux possibilités permettraient de renforcer l'action de ces services dont la croissance annuelle moyenne de l'activité est voisine de 10 %.