Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la procédure de traitement des situations de surendettement par la Banque de France en mettant plus particulièrement l'accent sur deux problèmes de fond. En effet, les commissions départementales de surendettement (cf. décret n° 95-660 du 9 mai 1995) comportent notamment des représentants des associations familiales ou de consommateurs et des représentants des établissements de crédit, mais pas de bailleurs sociaux. La logique voudrait que les bailleurs sociaux siègent dans ces commissions et que, en outre, ils soient reconnus créanciers privilégiés, même en troisième rang, après le Trésor public et les créanciers alimentaires, d'autant que l'Etat lui-même est concerné, s'agissant de logements sociaux financés par des subventions de l'Etat et de prêts réglementés par l'Etat. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas d'envisager une modification des textes réglementaires dans ce sens. Enfin, si la loi du 8 février 1995 reconnaît un « droit au logement », il paraît tout aussi légitime que ce droit ait une contrepartie qui est le versement de loyers.