taux
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée sur la construction et la rénovation de bâtiments, services à forte intensité de main-d'oeuvre. De nombreuses enquêtes ont démontré que ces secteurs d'activité sont victimes de la concurrence du travail clandestin, encouragé par l'importance des prélèvements sociaux et fiscaux, dont la TVA. Une telle situation handicape gravement l'activité et l'emploi dans ces secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions que compte adopter le Gouvernement pour enrayer le travail clandestin et relancer l'emploi, notamment par l'application du taux réduit de la TVA à la construction et la rénovation de bâtiments.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998