Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Ehrmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent les entreprises de location de deux roues, sans chauffeur, avec les compagnies françaises d'assurances. En effet, plusieurs sociétés se sont vues signifier, courant 1997, la résiliation de leur contrat « flotte deux roues » sans motivation particulière. Ces mesures mettent en danger ces PME, ainsi que l'emploi que leurs activités génèrent, surtout dans les Alpes-Maritimes, département principalement touristique. Par ailleurs, le Bureau central de tarification statuant en matière de véhicules terrestres à moteur ne peut intervenir en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance que s'il a connaissance d'un devis d'une société d'assurance que celle-ci refuse systématiquement de faire, malgré les dispositions de l'article R.250-4 du code des assurances. Aussi, face à cette situation, lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour obliger les compagnies françaises d'assurances à respecter leurs prérogatives et empêcher tout abus de la part de la concurrence étrangère.