comptes courants
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation particulièrement délicate pour les allocataires des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, si celles-ci versent les prestations aux organismes bancaires le 5 de chaque mois, sommes immédiatement débitées, leur mise à disposition sur les comptes des allocataires peut demander plusieurs jours. Il lui demande donc si une réglementation peut être envisagée afin d'obliger les banques à mettre les fonds versés par les CAF sur les comptes des bénéficiaires dans un délai maximal de 48 heures.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 17 août 1998