taux
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux activités sportives. Actuellement, ce taux est de 20,6 %, le sport étant la seule forme de prestations de loisirs à ne pas bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Pourtant, la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes inclut le « droit d'utilisation des installations sportives » parmi la liste des 17 biens et services susceptibles de se voir appliquer ce taux. Il lui demande de bien vouloir prendre une mesure qui respecterait les orientations de la directive européenne et qui aurait un impact très positif en terme d'emploi, de développement économique et d'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations figurant dans l'annexe H à la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. La mesure proposée entraînerait une perte de recettes de l'ordre de 500 millions de francs difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif au maintien de la cohésion sociale et il examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires qui viennent d'être rappelées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997