certificat de capacité
Question de :
M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions relatives à l'accès de l'activité de conducteur et à la profession d'exploitants de taxi régi par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995. Cette loi prévoit que seuls peuvent exercer l'activité de conducteur de taxi les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet. Ce stage obligatoire, organisé à différents moments de l'année, est, d'une part, conditionné par le nombre de personnes inscrites et, d'autre part, ne peut être effectué dans le département limitrophe. En conséquence de quoi il lui demande d'assouplir l'actuelle législation soit en autorisant les candidats à passer leur examen dans un département limitrophe, soit en permettant de commencer leur activité et de suivre le stage à titre de perfectionnement de leur métier.
Auteur : M. Jean-Michel Marchand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997