Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une difficulté d'interprétation qui oppose certaines associations à l'URSSAF. Certaines associations sportives bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale liée à la première embauche en année pleine. Or l'URSSAF a opposé un refus au motif qu'il faut avoir exercé seul son activité au cours des douze derniers mois précédant l'embauche à l'exception d'un apprenti, d'un contrat de qualification ou d'un contrat emploi solidarité et que la présence d'un contrat emploi consolidé dans l'association empêche de bénéficier de cette mesure. Le motif invoqué à l'URSSAF se trouve cependant en contradiction avec l'article L. 322-4-81 du code du travail portant création des emplois consolidés et plus encore L. 322-4-14 (loi 1993 13-13 du 20 décembre 1993) qui précise très clairement que les bénéficiaires des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé ne sont pas pris en compte pendant toute la durée du contrat dans le calcul de l'effectif du personnel des organisations dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectifs minimum des salariés exception faite de celle qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il lui demande de lui confirmer qu'une association n'a pas à prendre en compte un contrat d'emploi consolidé pour pouvoir bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.