Réponse publiée le 1er février 1999

Il est rappelé que le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour les créations d'emplois jusqu'à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas licencié de salariés dans les douze mois précédents (art. L. 322-13 du code du travail). Le législateur n'a pas souhaité faire de distinction entre les motifs de licenciement, notamment en cas de faute grave du salarié. Cette exonération, qui n'est pas liée à l'embauche de publics en difficulté, vise la seule création d'emplois dans ces zones prioritaires d'aménagement du territoire. Ce type de mesure pourrait conduire à d'importantes dérives consistant à licencier des salariés présents et à effectuer de nouvelles embauches pour bénéficier de l'exonération. La clause de non-licenciement a pour objet d'éviter de telles dérives. La ministre de l'emploi et de la solidarité a chargé ses services d'examiner les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération pourrait être maintenu en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde sans conduire à de telles dérives.