demandeurs d'asile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile, et notamment sur les moyens d'accès à la procédure dont ils pourraient bénéficier. Lors des débats parlementaires de juin et juillet 1992, dans le cadre de l'adoption de la loi créant les zones d'attente, la demande d'une présence régulière des associations dans ces zones a été envisagée. Il souhaiterait connaître sa position par rapport à cette demande et, le cas échéant, les dispositions susceptibles d'être prises pour la satisfaire. De même, il souhaiterait savoir si les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle seront révisées afin que tous les demandeurs puissent bénéficier d'un avocat à l'occasion de l'examen de leur dossier par la commission des recours des réfugiés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997