Question écrite n° 16987 :
taxe professionnelle

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écrêtement de la base de la taxe professionnelle et plus particulièrement sur la réflexion engagée concernant la taxe professionnelle. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des travaux du comité de réflexion, mis en place en janvier dernier sur cette question et souhaite savoir si des propositions seront faites lors de l'examen de la loi des finances 1999.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999

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