Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu de l'accord de décembre dernier intervenu entre les partenaires sociaux, relatif au financement des retraites complémentaires. Cet accord avait initialement été salué par le monde ancien combattant, dans la mesure où il supprimait l'abattement de 22 % jusqu'alors appliqué aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite. Or, il a été porté à sa connaissance que, par une circulaire en date du 15 janvier 1997 émanant de l'ARRCO, les conditions d'application de cet accord venaient d'être précisées dans un sens extrêmement restrictif. Aux termes de cette circulaire, il ressort en effet que « les retraites liquidées avant le 1er janvier 1997 avec l'abattement ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une révision ». Il l'interroge sur les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de rectifier cette interprétation dont les conséquences apparaissent particulièrement inéquitables.