politiques communautaires
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'interdiction faite par la CEE d'utiliser tous les pièges que les piégeurs viennent d'acheter pour le contrôle des populations de mustélidés. En effet, la « martre européenne » vient d'être intégrée sur la liste des animaux concernés par la directive 3254/91 de la CEE. Cela a pour conséquence de soumettre les modèles de pièges requis pour ces animaux à un contrôle de rapidité technique très sophistiqué et exigeant. Cette mesure, qui semble avoir été prise sans concertation avec les associations de piégeurs, obligerait ces derniers à changer de matériel, alors qu'ils viennent d'investir la somme de 22 millions de francs, à la demande de la CEE, pour l'acquisition de cette gamme de pièges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle envisage de régler ce problème et d'éviter le gaspillage d'argent, tout en favorisant une meilleure concertation entre les négociateurs.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 février 1998
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 16 février 1998