Réponse publiée le 21 septembre 1998

Lorsqu'un contribuable est non imposable en raison du faible niveau de ses revenus, la base de calcul des prélèvements pour l'année suivante est fixée forfaitairement à 400 francs, seuil de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (article 1657-1 bis du code général des impôts). Le redevable est destinataire début novembre d'un avis l'informant de la base des prélèvements pour l'année suivante et de la possibilité qui lui est offerte de démissionner de la mensualisation avant le 1er décembre. Il conserve cette faculté jusqu'au 1er juin de l'année d'imposition. Il peut également demander une modulation de ses prélèvements, y compris sur une base inférieure au montant forfaitaire. En l'absence de réponse de sa part, les prélèvements seront effectués à raison de 40 francs par mois. Néanmoins, une étude est actuellement en cours de réalisation pour mesurer les conséquences financières d'une modification de la réglementation en vigueur.