SIVOM
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée sous la Xe Législature et demeurée sans réponse, M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction comptable M 14 pour les établissements publics de coopération intercommunale dont l'objet est très limité. En effet, les Sivom ayant des communes de plus de 10 000 habitants et qui ont, par exemple, pour objet de gérer les équipements sportifs d'un lycée, ont l'obligation de voter leur budget par nature et par fonction, ce qui alourdit considérablement la procédure alors que la masse budgétaire est relativement faible. Il lui demande s'il est possible d'envisager pour les Sivom de ce type un vote du budget uniquement par nature.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997