tribunaux
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des auditeurs de justice qui seront affectés dans les juridictions au 1er septembre 1999. En effet, le 1er juillet 1999, seront affectés les magistrats recrutés par le concours exceptionnel. Il lui demande donc si un équilibre dans les nominations sera respecté entre les auditeurs de justice qui craignent n'avoir comme choix que des postes de magistrats placés et les magistrats recrutés par le concours exceptionnel.
Réponse publiée le 24 août 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les auditeurs de justice qui seront affectés dans les juridictions le 1er septembre 1999 choisiront leurs postes le 1er mars 1999, alors que les magistrats recrutés par les concours exceptionnels auront choisi les leurs en décembre 1998. La répartition des emplois qui seront offerts aux uns et aux autres sera effectuée en fonction des postes vacants, parmi lesquels seront inclus les emplois éventuellement créés par la loi de finances pour 1999. Aucune fonction ne sera exclusivement réservée aux nouveaux magistrats issus de l'un ou l'autre mode de recrutement. En particulier, il est clair que les auditeurs de justice se verront offrir d'autres emplois que des postes de magistrats placés auprès des chefs de cour.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998