Réponse publiée le 7 décembre 1998

La ministre de l'aménagement du territoire et l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux risques occasionnés par les transports de matières dangereuses, et notamment radioactives. Les réglementations applicables aux transports de matières radioactives et fissiles visent deux objectifs : la sûreté et la prévention des accidents ; la sécurité : prévention des risques de détournement de matières. Concernant la sûreté, la direction de la sûreté des installations nucléaires est en charge depuis le 12 juin 1997 du contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil. L'expéditeur est le premier responsable de la sûreté, qui repose principalement sur l'emballage. Les modalités de secours en cas d'accident sont à présent définies dans les plans de secours spécialisés transports des matières radioactives, conformément au décret n° 88-622 du 6 mai 1988 pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987. Ces actions sont supervisées par la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur. La prévention du risque de détournement concerne les matières nucléaires, qui entrent dans la composition d'armes ou d'éléments d'armes. Au niveau national, le transport de ces matières est régi par la loi du 25 juillet 1980 et les textes pris en application (décret du 12 mai 1982 notamment), qui précisent les mesures de suivi, les autorisations, la surveillance et la protection physique notamment. L'autorité compétente pour ce domaine est le haut fonctionnaire de défense auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie. Le manque de transparence constitue également l'une des lacunes récemment mises en évidence par plusieurs rapports parlementaires, que le Gouvernement expertise attentivement afin d'en tirer de nouvelles orientations dans les mois qui viennent.